L’ASEB salue la décision du Tribunal administratif fédéral

Dans son arrêt du 3 septembre 2019 (A-5715/2018) concernant l’octroi d’une assistance administrative en matière fiscale aux États-Unis, le Tribunal administratif fédéral a statué en termes clairs : l’aide administrative sert principalement à échanger des […]

Transmission de données dans le cadre de demande d’assistance administrative fiscale

Fonds d’entraide USA