Procédure en vue d'obtention d'informations dans le cadre d'une demande d'assistance administrative en matière fiscale

Modèle de lettre à l’intention de l’Administration fédéral des contributions concernant des demandes d’assistance administrative en matière fiscale:

lettre modèle AFC

1. La tierce partie demande des renseignements ou le statut de partie à l’AFC.

2. L’AFC accuse réception et exige une copie d’une carte d’identité valide ou d’un extrait du registre du commerce. Dans le même temps, des informations concrètes doivent être fournies par le tiers afin de permettre, dans la mesure du possible, une identification sans ambiguïté et une recherche proportionnée (voir ci-dessous).

3. Une recherche digitale avec des paramètres de recherche définis est effectuée.

4. En cas de résultats positifs, un examen manuel est effectué dans lequel l’information demandée est utilisée.

5. Si le tiers peut être clairement identifié, il recevra des informations sur les procédures d’assistance administrative achevées ou se verra accorder le statut de partie pour les procédures d’assistance administrative encore pendantes (voir annexe 2).

6. Si le tiers ne peut être identifié sans ambiguïté, les paramètres de la procédure d’assistance administrative spécifique, y compris le numéro de procédure, sont communiqués au tiers. Le tiers est invité à fournir des informations complémentaires pour l’octroi de la qualité de partie.

7. Aucune réserve n’est faite à l’égard de tiers en vue d’éventuelles procédures d’assistance administrative futures.

Informations requises pour l’identification

Afin d’assurer une identification claire et une recherche proportionnée dans les très nombreux documents, vous devez exposer pourquoi vous supposez que des données vous concernant sont traités par l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de procédures d’assistance administrative. Par exemple, les informations concrètes suivantes sont requises :

  • Renseignements sur le pays demandeur (p. ex. les États-Unis, si des clients américains ont été servis)
  • Informations sur le détenteur de l’information (généralement une banque), l’employeur actuel ou ancien ou le détenteur de l’information éventuellement concerné par une procédure de demande d’assistance administrative
  • Détails de la période de la relation de travail éventuellement touchée par une demande d’assistance administrative
  • Informations sur la fonction exercée
  • Code de l’employé (code composé de chiffres et/ou de lettres)
  • Informations sur la personne ou la relation d’affaires formellement concernée par une procédure d’assistance administrative
  • Numéro de procédure d’une demande concrète d’assistance administrative à l’AFC