Le télétravail à la lumière du contrat collectif de travail CPB

En peu de temps, le télétravail à domicile ou Home Office est devenu une pratique quotidienne pour un grand nombre d’employé.e.s. L’expérience du télétravail durant le Covid a permis de battre en brèche bien des idées reçues et de se familiariser avec cette nouvelle façon de travailler. Dans l’urgence, les entreprises se sont organisées pour organiser le télétravail, sans que les détails de son organisation aient pu être définies… il fallait faire face au plus pressé.

Quand la pandémie sera vaincue, le télétravail ne disparaîtra pas. Il est de venu une nouvelle forme de travail largement reconnue. A quelles conditions ce télétravail sera-t-il appliqué ? Quelle règlementation est nécessaire et à quel niveau ? C’est ce que nous allons examiner.

Le télétravail et la législation fédérale du droit du travail

Les parlementaires n’ont pas attendu le Covid pour demander des éclaircissements et des rapports sur le télétravail. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral a déduit, que la législation actuelle s’appliquait au télétravail et que règlementation suffisait, en tout cas pour le moment.1

La société évolue, la législation doit s’adapter en conséquence. On l’a constaté en matière d’égalité ou plus récemment pour le congé paternité : si la règlementation est insuffisante, la société civile réagit. A contrario, elle s’oppose à des modifications légales qu’elle ne juge pas nécessaires. Ainsi le peuple a refusé la semaine de 40h de travail, de nombreuses conventions collectives de travail ayant réglé ce point, selon les besoins de la branche.

Si le travail à domicile n’est pas réglé de façon satisfaisante dans les contrats collectifs, si les conflits autour du télétravail se multiplient, si la protection de la santé des employé.e.s concerné.e.s est insuffisante, il est fort possible que le législateur doive intervenir à plus ou moins long terme.

1) La loi fédérale sur le travail à domicile et les article du CO ne concernent pas le télétravail à domicile. cette loi ne s’applique qu’aux « travaux artisanaux et industriels accomplis à la main ou à la machine qu’un travailleur exécute, seul ou à l’aide de membres de sa famille, dans son propre logement ou un autre local de son choix, et contre versement d’un salaire » Le télétravail à domicile se caractérise par contre essentiellement à l’entreprise et une marge de manœuvre pour l’organisation du travail moindre que dans le cas du travail à domicile réglé par cette loi.

Quelle règlementation contractuelle pour le travail à domicile ?

Les études et l’expérience de ces derniers mois démontrent qu’en matière de télétravail les droits et obligations de chaque partie doivent être mieux clarifiés si ce n’est au niveau légal, au moins au niveau contractuel.

La règlementation contractuelle peut/doit se faire à différents niveaux : dans la Convention collective de travail, au niveau de l’entreprise ou même dans le contrat de travail individuel, en respectant les champs d’action de chaque forme de contrat : le contrat collectif définit un cadre et des principes pour la branche, le règlement du personne définit les conditions de travail des employé.e.s au niveau de l’entreprise et le contrat individuel règle les situations particulières.

Au niveau d’une convention collective de travail les points suivants peuvent par exemple être réglés sans empiéter sur les prérogatives des entreprises. Il s’agit par exemple:

– Du droit ou non au home office

– De la joignabilité : nécessité de fixer les limites du temps de joignabilité

– De la protection de la sphère privée

– De la protection des données (de l’entreprise et de l’employé.e.)

– De la prise en charge des frais : différence en home office volontaire ou sur ordre de l’employeur

Il restera toujours bien des points à régler au niveau de l’entreprise comme par exemple la définition des plages horaires de joignabilité, le détail de la participation aux frais, les mesures de protection des données, les fonctions ayant accès au travail à domicile, etc. Les règlements du personnel et même les accords individuels complètent et précisent les articles du contrat collectif de travail qui définissent un cadre général assez large pour respecter l’autonomie des entreprises.

Quelle règlementation contractuelle pour le travail à domicile ?

La plupart des banques n’ont pas encore adopté une règlementation pour le Home Office. Elles examinent la situation à la lumière de l’expérience des derniers et en tireront les conséquences pour la suite.

Les partenaires sociaux ont décidé qu’ils examineraient aussi la situation ensemble en 2021, afin d’avoir une base commune d’informations.

L’ASEB continue à suivre ce dossier avec attention pour définir sa stratégie. Les développements dans les autres secteurs économiques, les informations de nos membres et les besoins des employé.e.s de banque ainsi que les échanges avec les employeurs seront sa base de réflexion et lui permettront de développer des propositions constructives dans le cadre du partenariat social.