Nouvelle possibilité pour le maintien de la prévoyance

L’introduction d’un article 47a de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) offre une nouvelle option les chômeurs et les chômeuses âgé.e.s. Aujourd’hui, un.e assuré.e de 58 ans ou plus qui perd son emploi est automatiquement exclu.e de sa caisse de pension et doit transférer son avoir de vieillesse sur un compte ou une police de libre passage. Avec la réforme, la personne qui perd son emploi à 58 ans ou plus peut continuer à être assurée par l’institution de prévoyance de son dernier employeur avec les mêmes droits que les autres assurés.

Pour bénéficier de cette mesure, l’assuré.e doit avoir atteint l’âge de 58 ans (ou même 55 ans si le règlement de l’institution de prévoyance le prévoit expressément). La dissolution des rapports de travail doit avoir été provoquée par l’employeur. Elle doit donc résulter d’un licenciement et non d’une démission librement choisie par l’employé.e.

La possibilité de maintenir sa prévoyance auprès de la caisse de prévoyance n’est pas une obligation. Le/la salarié.e âgé.e de 58 ans ou plus qui perd son emploi peut également opter pour l’ancien système et quitter la caisse de pension de son ancien employeur. Si elle/’il décide de rester affilié.e, l’assuré.e a le choix entre :

  • Maintenir sa prévoyance sans aucune cotisations supplémentaire
  • Verser des cotisations pour couvrir seulement les risques de décès et d’invalidité ainsi que les frais d’administration
  • Verser également des cotisations d’épargne en plus des cotisations pour les risques de décès et d’invalidité ainsi que les frais d’administration

L’assurance prend fin automatiquement à la survenance du risque de décès ou d’invalidité ou lorsque l’assuré.e atteint l’âge ordinaire réglementaire de la retraite. Il n’y a pas de prolongation possible après l’âge ordinaire de la retraite. L’assurance peut être résiliée par l’assuré.e en tout temps. Elle peut également l’être par l’institution de prévoyance, mais seulement en cas de non-paiement des cotisations.

L’institution de prévoyance n’a pas le droit faire de différences entre les assuré.e.s actifs et les personnes au chômage âgé.e.s qui sont affilié.e.s (taux d’intérêt des avoirs de prévoyance, taux de conversion, rente). L’institution de prévoyance peut néanmoins prévoir la possibilité pour l’assuré.e de maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse pour un salaire (fictif) inférieur au dernier salaire assuré.

La possibilité de maintenir l’affiliation à la caisse de prévoyance existait déjà lorsque le règlement de prévoyance le prévoyant, mais cela était très exceptionnel. Le nouvel article 47a LPP sera introduit dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, à l’occasion de l’adoption de la Loi COVID-19 adoptée le 25 septembre 2020, le Parlement a inclus dans la LPP une disposition transitoire concernant l’article 47a LPP. Les assuré.e.s âgé.e.s de 58 ans et plus qui ont perdu involontairement leur emploi après le 31 juillet 2020 ont aussi la possibilité de demander le maintien de leur assurance.

S’il s’agit d’une excellente nouvelle pour les personnes au chômage plus âgé.e.s, il convient néanmoins de modérer cet enthousiasme, car le maintien de l’affiliation dans la caisse de pension peut être coûteux : Prenons l’exemple d’un employé dont le salaire s’élève à CHF 12’000 par mois (treizième salaire inclus). Son indemnité de chômage représente 70% (s’il n’a pas ou plus d’enfant à charge), à laquelle il faut déduire encore 7% environ pour les cotisations AVS/AI/APG, soit CHF 7’812 par mois.

Le taux de cotisation d’épargne représente souvent 18% du salaire assuré à cet âge, qui s’appliquera sur l’ancien salaire brut dans la mesure où le règlement de la caisse de pension prévoit que l’intégralité du salaire est assurée, soit une déduction de CHF 1’800, plus le financement des risques de 3% ou CHF 300, soit un coût total de CHF 2’100 par mois pour le maintien de la prévoyance au même niveau qu’avant la perte d’emploi.

Sans maintien de l’assurance auprès de la caisse de pension, le chômeur percevrait CHF 7’728 (après déduction de la cotisation obligatoire pour les chômeurs à l’institution supplétive afin de couvrir les seuls risques décès et invalidité sur la base des prestations minimales LPP). Avec la nouvelle possibilité offerte par l’article 47a LPP, le revenu mensuel net de ce chômeur serait de CHF 5’712, soit moins de la moitié de son revenu brut lors du dernier emploi.

En raison de son coût relativement élevé, la possibilité de maintenir sa prévoyance devrait surtout bénéficier aux employé.e.s ayant des revenus confortables ou ayant constitué des économies pendant leur vie active. A noter qu’un chômeur ayant maintenu sa prévoyance professionnelle pendant plus de deux ans devra obligatoirement toucher ses prestations de retraite sous forme de rente, sauf lorsque le règlement de sa caisse de pension prévoit le versement des prestations sous forme de capital uniquement.