Allocation familiale des banques: l’Assemblée des délégués se prononcera

10. Juli 2013

Depuis 1993, la Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire CPB octroie une allocation familiale contractuelle aux employés de banque. Les banques marquent ainsi leur soutien aux familles. Cette allocation est particulièrement appréciée par ses bénéficiaires qui doivent faire face à de frais élevés pour leurs enfants. Tous les employés de banque avec famille n’ont cependant pas droit à cette allocation, mais seulement ceux et celle qui perçoivent l’allocation familiale cantonale. La loi fédérale sur les allocations familiales LAFam entrée en vigueur le 1.1.2009 définit les conditions d’attribution des allocations familiales avec comme conséquence que de nombreux employés ont perdu le droit à l’allocation familiale des banques car ils n’habitent pas dans le canton du lieu de travail et leur conjoint travaille à temps complet ou partiel dans le canton de domicile. Le même problème existe pour les employés divorcés ou non mariés dont le canton de domicile n’est pas identique à celui du lieu de travail. Dès le 1.1.2013, les indépendants ont droit dans toute la Suisse à l’allocation familiale cantonale, ce qui diminue encore le nombre des employés recevant l’allocation familiale prévue par la CPB.
L’ASEB a tenté en vain de négocier avec les banque une autre base d’attribution de leurs allocations familiales afin d’éliminer l’aspect arbitraire de son attribution. Avec la Société des employés de commerce elle a ensuite demandé au tribunal arbitral d’interpréter l’article de la CPB actuellement en vigueur. A notre grand regret, les juges du tribunal arbitral ont suivi l’argumentation patronale.
La seule voie qui reste afin d’assurer à tous les employés de banque avec enfants cette allocation familiale est une modification de la CPB. Les employeurs ont clairement fait savoir qu’ils n’entreraient pas en matière sur cette question lors des négociations contractuelles de 2012. Pour cette raison, l’ASEB mettra la question de l’allocation familiale des banques à l’ordre du jour de son assemblée des délégués AD du 14 juin 2013 afin que les participants définissent le mandat de l’ASEB dans ce domaine. Les membres intéressés par cette question peuvent prendre contact avec le président de leur région.
Denise Chervet