Caisse de pension : Quand les femmes deviennent punching ball de l’âge de la retraite

Comment se fait-il qu’il y ait deux âges de retraite pour les femmes ? Cela s’explique par le fait qu’un nombre croissant de caisses de pension ont fixé l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes aussi. Dans ce cas, une pension complète, sans réductions, n’est donc possible qu’à condition de travailler jusqu’à 65 ans. Mais tous les employeurs ne sont pas prêts à garder leurs employées au-delà de 64 ans, comme le Tagesanzeiger l’a montré dans un article. Dans ce cas, doit-on considérer qu’elles sont discriminées par rapport à leurs collègues hommes qui peuvent travailler jusqu’à 65 ans.

Malheureusement, les experts ne s’entendent pas sur la manière de traiter ce cas, et encore moins sur la question de savoir s’il s’agit d’une forme de discrimination. Thomas Geiser, professeur de droit et expert de la Loi fédérale sur l’égalité, par exemple, estime que les salariées ne peuvent pas se prévaloir d’un droit à la poursuite de la relation de travail jusqu’à l’âge de la retraite. Par conséquent, un employeur peut mettre fin au contrat de travail d’une femme à l’âge de 64 ans pour des raisons d’âge, même si la caisse de pension prévoit l’âge réglementaire de retraite à 65 ans. Néanmoins, Geiser affirme également que les femmes pourraient porter plainte si l’employeur refuse de continuer à employer les femmes jusqu’à l’âge de 65 ans, alors que les collègues masculins pourraient eux continuer à travailler jusqu’à 65 ans. Dans un tel cas, les femmes pourraient intenter une action pour licenciement abusif. Dans ce cas, le licenciement reste valable même si le licenciement est reconnu comme abusif, mais les plaignantes peuvent demander une indemnité qui est de six mois de salaire au maximum.

L’avocate Elisabeth Freivogel, experte reconnue en matière d’égalité et membre de plusieurs comités de politique d’égalité, le contredit. Selon elle, la Loi fédérale sur l’égalité oblige les employeurs à concevoir et gérer les conditions de travail sans discrimination, la retraite faisant également partie des conditions de travail. Si une femme veut travailler jusqu’à l’âge de 65 ans pour bénéficier des mêmes conditions de retraite qu’un collègue masculin, mais qu’elle est obligée par l’employeur de prendre sa retraite plus tôt, l’employeur serait responsable, en vertu de la Loi fédérale sur l’égalité, de l’ensemble du préjudice subi par la femme. Selon Freivogel, si une femme prend sa retraite plus tôt, les cotisations à l’institution de prévoyance sont versées moins longtemps, ce qui signifie que le capital de prévoyance accumulé est moindre. L’employeur doit compenser cette perte.

Malheureusement, il n’y a pas de décision judiciaire sur le phénomène des deux âges de la retraite pour les femmes.

Les experts s’accordent au moins à dire que les femmes n’ont pas à accepter de prendre leur retraite plus tôt que leurs collègues masculins s’il en résulte des désavantages dans leur caisse de pension. La meilleure chose à faire dans ce cas est d’informer leur employeur à un stade précoce que leurs actions sont juridiquement incorrectes. S’il persiste malgré tout, les femmes concernées peuvent faire appel devant les instances cantonales en matière d’égalité ou porter plainte devant les tribunaux. L’ASEB les assiste également dans ce domaine.