Conflit fiscal avec les USA : La solution du conflit fiscal n’est pas encore sous toit

3. Juli 2013

L’Association des employés de banques ASEB salue la décision du Conseil fédéral de fixer comme condition cadre à toute transmission de données de collaborateurs aux USA l’adhésion à une convention comme celle déjà négociée entre l’ASEB, l’Association patronale des banques et l’Association suisse des banquiers L’ASEB a ainsi réussi à faire de la protection des employés un des enjeux principaux du règlement du différend fiscal avec les USA. Elle espère que les USA entreront en matière sur la proposition du Conseil fédéral que le programme de coopération des banques avec les USA pourra être lancé sous peu.
L’ASEB regrette cependant qu’à cause du rejet de la « lex USA » par le Conseil national, le Conseil fédéral ne puisse annoncer aujourd’hui l’ouverture du programme proposé par les USA aux banques pour régler leur différend fiscal. Aussi longtemps que le conflit fiscal ne sera pas réglé, les employés de banque doivent craindre pour leur sécurité soit à cause de l’auto dénonciation de clients, soit suite aux livraisons de données qui ont été autorisées en avril 2012.
L’ASEB est prête à appliquer la Convention signée dès que les gouvernements suisses et américains annonceront l’ouverture du programme de coopération des banques.
Pour davantage renseignements:

  • Denise Chervet, directrice ASEB, T 079 408 92 40
  • Jean Christophe Schwaab, membre du comité directeur de l’ASEB, Conseiller national, T 078 690 35 09