Convention sur la saisie du temps de travail (CSTT)

22. Januar 2016

La saisie du temps de travail est une mesure de protection de la santé. Elle s’applique à tous les salariés du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, il est possible de déroger à cette règle à certaines conditions.
Conditions pour une exemption totale de la saisie du temps de travail

  1. La banque doit avoir signé la Convention sur la saisie du temps de travail négociée avec l’Association patronale des banques.
  2. Les employés gagnent un salaires annuel de plus CHF 120’000.– et bénéficient d’une large autonomie du temps de travail .
  3. Les employés ont signé un accord individuel.

Conditions pour une saisie allégée du temps de travail (saisie du total des heures travaillées chaque jour sans besoin de noter les heures de début et de fin du travail ou les pauses) :

  1. La banque a signé la Convention sur la saisie du temps de travail ou elle a négocié avec la commission du personnel un accord dans ce sens.
  2. Les employés concernés bénéficient d’une grande autonomie du temps de travail.

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