Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire – CPB

Qu’est-ce que la CPB ?

La « Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire » (CPB) est la convention collective de travail du secteur financier. Environ 50 banques, réunissant près de 80’000 collaborateurs y sont soumises.

En plus de diverses dispositions du droit du travail (temps de travail, vacances et congés, salaire, dispositions relatives aux licenciements, etc.), la CPB réglemente également les possibilités de participation des employé.e.s, des commissions du personnel et des partenaires sociaux ainsi que les mesures en cas de fusions et de restructurations.

Est-ce que mon établissement est soumis à la CPB ?

Liste des établissements soumis

  • ABT Associazione Bancaria Ticinese
  • acrevis Bank AG
  • Arab Bank (Switzerland) Ltd.
  • BANCA DEL CERESIO SA
  • Banca del Sempione SA
  • Banca Popolare di Sondrio (Suisse) SA
  • Bank CIC (Schweiz) AG
  • Bank Cler AG
  • Bank EEK AG
  • Bank J. Safra Sarasin AG
  • Bank Julius Bär & Co. AG
  • Bank Sparhafen Zürich AG
  • Bank Vontobel AG
  • Banque Algérienne du Commerce Extérieur SA
  • Banque Cantonale du Jura SA
  • Banque cantonale neuchâteloise
  • Basler Kantonalbank
  • BEKB / BCBE
  • Bezirks-Sparkasse Dielsdorf Genossenschaft
  • Coutts & Co AG
  • Credit Suisse (Schweiz) AG
  • Dreyfus Söhne & Cie AG, Banquiers
  • DZ PRIVATBANK (Schweiz) AG
  • EFG Asset Management (Switzerland) SA
  • EFG Bank AG
  • EFG Bank European Financial Group SA
  • EFG International AG
  • EFG Wealth Solutions Holding AG
  • Ersparniskasse Schaffhausen AG
  • Esisuisse
  • Fondazione die Previdenza EFG SA
  • Investec Bank (Switzerland) AG
  • Julius Bär Gruppe AG
  • Julius Bär Wealth Management AG
  • Leihkasse Stammheim AG
  • Lienhardt & Partner Privatbank Zürich AG
  • Neue Aargauer Bank AG
  • Northern Trust
  • Patrimony 1873
  • Pfandbriefbank schweizerischer Hypothekarinstitute AG
  • PKB Privatbank AG
  • Rahn+Bodmer Co
  • Raiffeisen Schweiz Genossenschaft
  • RBS Services (Switzerland) Ltd
  • Schweizerische Bankiervereinigung
  • Société Générale Private Banking (Suisse) SA
  • Sparkasse Schwyz AG
  • The Royal Bank of Scotland plc, Edinburgh, Zweigniederlassung Zürich
  • UBS Switzerland AG
  • Wergen & Partner Vermögensverwaltungs AG
  • Zürcher Kantonalbank
  • Zürcher Landbank AG

Que règle la CPB ?

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Quelles sont les nouveautés de la CPB 2020 ?

Employabilité

Les établissements financiers soumis à la CPB doivent désormais offrir à leurs employé.e.s la possibilité de prendre part à des entretiens périodiques d’évaluation. Ces entretiens doivent offrir la possibilité …

– de dresser un bilan en matière d’employabilité ;
– de discuter de l’évolution professionnelle ;
– de définir les mesures nécessaires en matière de perfectionnement des compétences et de formation continue.

En outre, la banque s’engage à déterminer le temps de travail imputable et à fournir une éventuelle contribution aux frais pour la participation aux mesures de perfectionnement de compétence et les formations continues (voir exemple ci-dessous).

Employé.e.s les plus âgés

En cas de licenciement d’employé.e.s âgés et avec une longue ancienneté , la banque devra désormais prendre des mesures particulières. Cela inclut notamment :

– information préalable en temps utile quant au licenciement prévu
– audition de la personne concernée avant de prononcer le licenciement
– examen d’autres affectations possibles

Les connaissances et l’expérience des employé.e.s les plus âgés devraient également être prises en compte dans la planification du personnel. Des possibilités d’autres affectations doivent être cherchées dans le cadre des entretiens périodiques d’évaluation.

Art. 11 Al. 2
Dans le cadre d’entretiens périodiques d’évaluation, elle offre la possibilité de dresser un bilan en matière d’employabilité, de discuter de l’évolution professionnelle et de définir les mesures nécessaires en matière de perfectionnement des compétences et de formation continue.
Art. 11 Al. 3
La banque détermine le temps de travail imputable et une éventuelle contribution aux frais pour la participation aux mesures de perfectionnement de compétence et les formations continues.
art. 9 al. 1
Dans le cadre de leur activité professionnelle, il est interdit aux employés d’accepter des cadeaux ou des donations si cela porte atteinte à leur obligation de sauvegarde impartiale des intérêts selon l’art. 8 CPB ou si eux ou des proches en tirent des avantages directs ou indirects.
Art. 12a Al. 2
Si le licenciement d’employés plus âgés avec une longue ancienneté est prévu, la banque prend des mesures particulières conformes à son devoir d’assistance renforcé envers les employés plus âgés: information préalable en temps utile du licenciement prévu, audition de la personne avant de prononcer le licenciement, examen d’autres affectations possibles

Licenciement d’employé.e.s relativement âgés – procédure modèle