Démêlés juridiques sans faute de sa part – comment l’ASEB soutient ses membres dans différents domaines

L’ASEB soutient ses membres face à des litiges juridiques ; elle a pu aider Yvo S. à se défendre contre des reproches infondés de démarchage déloyal de clientèle, et éviter une action pénale.

Licenciement ordinaire suivi de conséquences
Une équipe de trois conseillers à la clientèle passe de la Banque A à la Banque B et conclut une convention de résiliation avec la Banque A. Yvo S.*, assistant de l’équipe, donne son congé pour suivre l’équipe à la Banque B. Avant la fin de son contrat avec la Banque A, il part en vacances à l’étranger avec des collègues pendant quatre semaines.

En vacances depuis moins de deux semaines, il est informé par son partenaire qu’une lettre recommandée de la banque est arrivée et qu’il doit prendre position dans les cinq jours face à l’accusation de démarchage déloyal de clientèle. S’il ne devait rien à voir avec cela, il devrait signer la confirmation jointe à la lettre selon laquelle il n’a eu aucun contact avec des clients depuis deux mois. Sinon, son salaire ne lui sera pas versé et une indemnité lui sera réclamée. En outre une plainte a été déposée auprès du ministère public.

Yvo S. tombe des nues et ne peut pas s'expliquer cela. Son ancienne équipe le rassure, expliquant qu'une lettre a bien été envoyée aux clients, mais qu'il n'a rien à voir avec cela. On ne sait pas exactement qui est « responsable » de cette lettre.

Appel à l’aide lancé à l’ASEB
Membre de l’ASEB, Yvo S. téléphone à l’association, désemparé, et demande s’il doit revenir de vacances immédiatement. La juriste de l’ASEB prend immédiatement contact avec la banque afin de s’enquérir de la situation. Pour des raisons de procédure, l’avocat de la banque ne veut pas donner des informations détaillées, mais est ouvert à la discussion.

Après quelques discussions préliminaires entre l’ASEB et les avocats internes et externes de la banque, la Banque A est prête à accepter un premier feedback de l’assistant par courriel et à prolonger le délai, jusqu’à son retour de vacances. Mais la banque exige à nouveau une confirmation (d’abord par E-mail et plus tard signée) qu’Yvo S. n’a plus contacté les clients depuis sa résiliation. Yvo S. ne peut cependant pas confirmer cela, car il était encore en contact avec certains clients, suite à des mandats de la Banque A. La juriste de l’ASEB négocie une formulation acceptable par les deux parties.

Le membre se met à la disposition des avocats, avec l’ASEB à ses côtés
De retour en Suisse, Yvo S. a un entretien avec l'avocat de la Banque A, en présence de la juriste de l’ASEB. Il apparaît qu'une lettre a été envoyée aux clients de la banque, leur conseillant de prendre contact avec l'assistant en question. Cette lettre n’est pas signée et on ne sait pas exactement qui l’a envoyée. Le nom de l'assistant et ses futures coordonnées y figurent.

Après que l’assistant, après consultation de l’ASEB et avec son soutien, ait déclaré oralement et par écrit qu’il n’avait rien à voir avec la lettre adressée aux clients, la banque a accepté de formuler une déclaration de désintérêt à l’attention du ministère public. Bien qu’une telle déclaration ne soit pas contraignante pour le ministère public, elle conduit souvent à l’abandon des poursuites si l’intérêt public est faible. Yvo S. est à ce moment soulagé que celui qui est encore son employeur le croie lorsqu’il dit qu’il n’a rien à voir avec cette affaire. Lors de l’audition par le ministère public, il est accompagné d’un avocat de confiance. Peu de temps après, la procédure est abandonnée.

Après d’autres interventions de la part de l’ASEB, l’ancien employeur est même disposé à faire en sorte que l’excellent certificat de travail intermédiaire délivré soit repris comme certificat de travail final. Même si Yvo S. a été soumis à une forte pression pendant la procédure sans qu’il y ait eu faute de sa part, l’affaire n’a finalement pas eu de conséquences à long terme pour lui.

* Tous les noms et détails ont été changés.

Qu’est-ce qu’une déclaration de désintérêt ?

L’opinion de la partie lésée n’est généralement pas prise en compte dans le cadre de la poursuite des infractions poursuivies d’office. Toutefois, dans le cas de délits mineurs, la personne lésée peut déclarer qu’elle n’a aucun intérêt à la poursuite de la procédure. La décision finale appartient toutefois au ministère public. Lorsque les intérêts du ministère public sont faibles, cela conduit souvent à l’abandon de la procédure.