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Intervention de la COMCO sur le marché du travail : inutile et dommageable

ASEB

Nouvelles de l'ASPBP

Zurich, le 7 décembre 2022

Le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête préalable contre 34 banques. Elle veut vérifier si l’échange d’informations sur les salaires constitue une entente illicite au sens de la loi sur les cartels. L’Association suisse des employés de banque tient cette intervention de la COMCO sur le marché du travail pour inutile et dommageable : sans ce flux d’informations en usage dans toutes les branches, aucune convention collective de travail (CCT) – et par conséquent pas davantage de partenariat social – ne serait possible. Les conséquences négatives toucheraient au premier chef les employés.

Le partenariat social est un pilier central du succès économique et des conditions de rémunération et de travail équitables. Cela vaut également pour le secteur bancaire, marqué par une collaboration constructive et de longue tradition entre les associations d’employés et d’employeurs.
Cette interaction éprouvée, dont les collaborateurs ont tout autant profité que les banques par le passé, est désormais mise en danger sans motif par la COMCO avec son intervention sur le marché du travail dans la branche.

Pas de négociations professionnelles sans préparation impliquant toutes les sociétés
Car des négociations professionnelles sur la CCT entre partenaires sociaux ne sont possibles que si les délégations participant à la négociation peuvent se préparer en impliquant toutes les sociétés. Il est – comme dans toutes les autres branches – normal que les employeurs s’échangent mutuellement des informations avant les négociations salariales dans les différentes banques.
Les commissions du personnel, c’est-à-dire les représentants des employés dans les différentes banques, mènent des entretiens entre elles afin de préparer les négociations salariales dans leur propre entreprise. Elles sont à cet effet mandatées dans la CCT et remplissent avec succès leur mission consistant à assurer de bons salaires pour les employés.

La COMCO doit reconsidérer son enquête préalable
Pour l’Association suisse des employés de banque, il est clair qu’il n’y a pas la moindre raison pour laquelle la COMCO devrait intervenir dans le partenariat social de la branche qui fonctionne. L’association attend de la COMCO, en connaissance des faits évoqués, qu’elle reconsidère son enquête préalable.

Renseignements complémentaires :

Tél. : 0848 000 885, e-mail : kommunikation@sbpv.ch

Michael von Felten, président de l’ASEB
Tél. : 079 37139 57

Dans le secteur bancaire, le partenariat social est entretenu depuis 1920. Les partenaires sociaux sont l’Association suisse des employés de banque, la Société des employés de commerce et Employeurs Banques. Ils portent ensemble la convention collective de travail « Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire » (CPB). 46 banques, qui emploient ensemble environ 60 000 collaborateurs, sont soumises à la CPB.