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Offre pour les Commissions du personnel

Vous êtes concerné par une restructuration ?

Contactez-nous, nous vous conseillerons et traiterons votre demande de manière strictement confidentielle.

Constitution d’une Commission du personnel

L’ASEB accompagne les membres du personnel lors de la création d’une Commission du personnel dans leur entreprise.

Une Commission du personnel favorise la satisfaction au travail

Les Commissions du personnel permettent un dialogue structuré entre le personnel et la direction. Elles favorisent le recueil des préoccupations en amont et le développement de solutions communes, contribuant ainsi à renforcer la satisfaction au travail ainsi que la qualité des conditions de travail.

Bases juridiques

sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation) régit les conditions dans lesquelles le personnel des entreprises privées peut mettre en place une Commission du personnel (également appelée représentation des travailleurs).

Qui peut demander la création d’une Commission du personnel?

  • Dans les entreprises de plus de 50 employées et employés permanents en Suisse, le personnel peut exiger la constitution d’une Commission du personnel.
  • Dans les banques de plus de 100 employées et employés, la Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB) recommande expressément d’établir une telle représentation.

L’employeur doit-il agir lui-même?

Non, certainement pas. L’employeur n’est pas obligé de créer une Commission du personnel de sa propre initiative.

Le personnel peut toutefois exiger à tout moment l’organisation d’un vote concernant la mise en place d’une représentation des travailleurs.

Comment initier le scrutin?

Pour cela, il faut la signature

  • d’au moins un cinquième des membres du personnel, ou
  • de 100 membres du personnel dans les entreprises de plus de 500 employés.

Dès que les signatures requises ont été recueillies et remises à l’employeur, celui-ci doit organiser un vote de l’ensemble du personnel. Les employés et employées décident alors s’il faut mettre en place une Commission du personnel.

 

Que se passe-t-il si la majorité se prononce pour?

Si la majorité des employés se prononce en faveur de la création d’une Commission du personnel, l’employeur doit convenir avec une représentation des employés des règles relatives à l’élection, à la composition et aux missions de la Commission du personnel. Ensuite, une commission paritaire (comptant un nombre égal de représentants des employeurs et des employés) est constituée. Elle organise et mène à bien l’élection proprement dite. Ensuite, les membres élus peuvent commencer leur travail.

Soutien de l’ASEB

L’ASEB conseille et accompagne les personnes travaillant dans le secteur financier qui souhaitent s’engager pour la création d’une Commission du personnel dans leur entreprise.

 

Contactez-nous

Vous travaillez dans une entreprise du secteur financier qui compte plus de 100 employées et employés en Suisse et vous pensez que le personnel n’est pas suffisamment entendu, qu’il est trop peu impliqué dans l’organisation de ses conditions de travail et de son environnement de travail ? Alors, contactez-nous. Nous vous aidons à créer une représentation des travailleurs: info@aseb.ch

 

Soutien à la collecte des signatures

L’ASEB vous soutient dans la planification et la réalisation d’une collecte de signatures, permettant de demander un vote sur la création d’une Commission du personnel.

Sur demande, nous organisons une vérification notariale et anonyme des signatures avant que la pétition ne soit remise à l’employeur. Si vous le souhaitez, l’ASEB prend également en charge cette remise.

 

Campagne d’information avant le vote

Pour qu’une Commission du personnel puisse être élue, il faut une majorité des voix lors du scrutin. L’ASEB vous prête main-forte avec de la documentation et des séances d’information afin d’éclairer vos collègues sur les missions et les avantages d’une Commission du personnel.

 

Établissement des règlements

Après un vote favorable, des règlements concernant l’élection, l’organisation et la mission de la Commission du personnel doivent être élaborés conjointement avec l’employeur. L’ASEB vous apporte sa longue expérience et veille à ce que ces règlements soient conformes aux lois en vigueur et à la CPB.

 

Formation de la Commission du personnel élue

Après l’élection, l’ASEB accompagne les nouveaux membres de la Commission du personnel par des formations et des formations continues, afin de leur permettre de remplir leurs missions avec compétence. Vous trouverez de plus amples informations dans notre offre de formations.

Événements

Il n'y a pas d'événements à venir pour le moment.

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