L’Association des employés de banque soutient la Lex USA

19. Juni 2013

L’Association des employés de banque soutient la Lex USA

L’Association suisse des employés de banque (ASEB) soutient le projet de Lex USA (loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal ente les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique). En comparaison avec l’arrêt du 4 avril 2012 du Conseil fédéral autorisant la transmission de données, l’ASEB a obtenu des garanties assurant une meilleure protection des droits des employés de banque. Par ailleurs, les USA ne relâcheront pas la pression jusqu’à ce que les banques envoient les documents souhaités. L’alternative à la Lex USA n’est donc pas l’interdiction de transmettre les données de collaborateurs mais les conditions dans lesquelles les transmissions de ces données sont faites.
Les raisons du soutien de l’ASEB en bref

  • Le conflit fiscal avec les USA empoisonne la place financière suisse. Toutes les banques suisses souffrent des répercussions de ce différend et leurs affaires s’en ressentent. Dans l’intérêt de la place financière suisse, il faut résoudre rapidement ce problème afin de pouvoir se concentrer sur l’avenir de la place financière. Par ailleurs d’autres chantiers fiscaux s’ouvrent avec l’Europe, dont les enjeux ne sont pas moins importants.
  • Les banques qui auront coopéré avec les USA pourront régler leur différend fiscal.
  • Les représentants de la Confédération ont réussi à réduire le cercle des personnes dont le nom sera livré.
  • Les mesures d’accompagnement bénéficieront à toutes les personnes dont le nom a été livré depuis avril 2012 ou sera livré. Cela comprend entre autre une meilleure protection contre le licenciement et le droit à être correctement informé.
  • Comme la convention négociée entre partenaires sociaux a aussi été signée par l’Association suisse des banquiers, tous les salariés d’une banque active en Suisse bénéficieront des avantages de la Convention.
  • La Lex USA renforce la Convention signée. Les violations pourront être sanctionnées par une peine de prison ou une amende. Toutes ces mesures garantissent mieux que jamais l’application de la convention.
  • Un fonds pour les cas de rigueur est prévu.
  • Avec la Lex USA, les droits des employés de banque de s’opposer à la livraison de leurs données demeurent.

Pour toutes ces raisons, l’ASEB demande au Conseil national de soutenir la Lex USA. Les délégués de l’ASEB ont adopté le 14 juin 2013 une résolution dans ce sens.
Association suisse des empolyés de banque
 
Agreement between SBPV, AGV Banken and SBA>
Résolution de l’ASEB>
Loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique>