La Banque Cantonale des Grisons paie des allocations familiales pour tous

L’ASEB se bat depuis des années pour une égalité de traitement entre tous les employés de banque qui ont des obligations familiales et qui sont soumis à la Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB). Nous sommes d’autant plus heureux qu’une banque qui n’est pas soumise à la CPB améliore sa pratique en matière de droit aux allocations familiales grâce à l’engagement de sa commission du personnel.

Égalité de traitement de tous les employé.e.s de banque ayant des responsabilités familiales

L’ASEB se bat depuis des années pour une égalité de traitement entre tous les employés de banque ayant des obligations familiales et qui dépendent de la CPB – les employeurs s’opposent malheureu-sement catégoriquement à cette exigence.

Des banques qui ne dépendent pas de CPB paient aussi parfois des allocations familiales volontaires. C’est notamment le cas de certaines banques cantonales. Dans ces banques aussi se pose la question de l’inégalité de traitement entre les employés en fonction du droit aux allocations cantonales pour enfants.

Il est à noter que c’est précisément une banque qui n’est pas soumise à la CPB, à savoir la Banque Cantonale des Grisons (GKB), qui a récemment modifié sa pratique : 

Indépendamment du droit à des allocations cantonales pour enfants, l’allocation familiale est désor-mais versée à tous les employés avec enfants – avec la restriction que seule une allocation de ce type est payée par famille, que ce soit par la GKB ou par un autre employeur. Ce changement réjouissant est dû en grande partie à l’engagement de la commission du personnel de la GKB.

En vertu de l’article 27 de la Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB), les employés de banque ayant des enfants ont droit à des allocations familiales. Celles-ci sont de 250 CHF par mois, indépendamment du nombre d’enfants, pour les employés à temps plein, et de la fraction correspondante pour les employés à temps partiel. Toutefois, cette allocation n’est destinée qu’au bénéficiaire de l’allocation cantonale pour enfants. Par conséquent, si c’est l’autre parent qui y a droit, et que celui-ci ne travaille pas dans une banque, l’employé de banque concerné et donc toute sa famille n’en profitent pas. Il n’en résulte non seulement une inégalité de traitement entre les col-lègues de travail qui se trouvent en fait dans la même situation familiale, souvent au détriment des femmes qui, en tant que personnes à faibles revenus, n’ont fréquemment pas droit à des allocations cantonales pour enfants. Il peut également y avoir des situations grotesques lorsque le bénéficiaire perd soudainement et sans faute de sa part le droit à des allocations cantonales pour enfants à la suite d’un déménagement dans un autre canton ou du changement d’emploi de son ou de sa partenaire.

CBP Art. 27
La banque verse une allocation familiale dont le montant est déterminé par les partenaires sociaux. En bénéficient les employés qui perçoivent des allocations pour enfant ou de formation, en vertu de la législation cantonale ou de l’article 28 de la CPB, pour des enfants nés après le 1er janvier 1993. Le droit à l’allocation familiale s’éteint en même temps que le droit aux allocations d’enfant ou de formation. Pour les employés qui ne bénéficient que partiellement des allocations pour enfants, l’allocation familiale est réduite dans les mêmes proportions. Les employés à temps partiel perçoivent une allocation familiale pro rata temporis.