L’ASEB salue la décision du Tribunal administratif fédéral

11. septembre 2019

Dans son arrêt du 3 septembre 2019 (A-5715/2018) concernant l’octroi d’une assistance administrative en matière fiscale aux États-Unis, le Tribunal administratif fédéral a statué en termes clairs : l’aide administrative sert principalement à échanger des informations sur les contribuables. Si les docu-ments à fournir contiennent également des informations sur des tiers tels que des employés de banque, celles-ci doivent être noircies ou si les noms/information doivent néanmoins être communi-qués, l’employé doit d’abord être informé personnellement afin qu’il puisse faire valoir ses droits avant la transmission de ses données. L’ASEB salue cette décision, qui apporte la clarté nécessaire sur l’importante question de la protection de la personnalité des employés de banque dans les procédures d’assistance administrative. Le traitement juridiquement correct des données des employés dans le cadre de l’assistance administrative, qui est depuis longtemps exigé par notre association, a maintenant été précisé par le Tribunal administratif fédéral dans cette nouvelle décision historique. Une solution transitoire avait été négociée par l’ASEB avec l’Administration fédérale des contributions (AFC) en novembre 2018 selon laquelle celle-ci s’engageait à répondre aux demandes d’employés concernant une éventuelle transmission de leur nom dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale. Il ne fait aucun doute que cette décision du Tribunal administratif fédéral rend le travail de l’administration fédérale des contributions plus compliqué, mais la protection des employés doit prévaloir sur des considérations d’ordre administratif. La décision est donc correcte. L’AFC peut encore saisir le Tribunal fédéral. Toutefois, l’ASEB part du principe que les directives claires du Tribunal administratif fédéral concernant la transmission de données des employés soient mises en œuvre dès à présent de manière cohérente. L’ASEB demande aussi que l’AFC informe les employés dont le nom a déjà été livré dans le cadre d’une telle procédure.