Le plan B pour la protection des employés !

20. Juni 2013

Rejet de la « lex USA »
Le plan B pour la protection des employés !

L’Association suisse des employés de banque ASEB regrette le rejet définitif de la « lex USA » par le Conseil national. La nécessité de trouver une solution au conflit fiscal avec les USA n’a été contestée par aucun parlementaire, la responsabilité en a simplement été renvoyée au Conseil fédéral. La « lex USA » aurait permis aux banques d’avancer rapidement dans leurs négociations avec les autorités américaines afin de clore ce volet qui empoisonne les affaires et le climat de travail dans les banques. Elle renforçait la Convention négociée par l’ASEB avec l’Association patronale des banques et l’Association suisse des banquiers. Cette Convention est toujours valable, mais comme son entrée en vigueur dépend de l’application du programme proposé aux banques par les autorités américaines, une certaine incertitude concernant son application ne peut être écartée. En effet ce programme prévoit explicitement la transmission d’informations et de nom de collaborateurs, mesure qui nécessite une autorisation basée sur l’art. 271 CP.
Pour cette raison l’ASEB appelle le Conseil fédéral à n’accorder aucune autorisation de coopérer avec les USA sans les lier aux conditions posées par la « lex USA ». L’ASEB exige aussi qu’il s’engage à soutenir, si nécessaire par voie diplomatique, tout citoyen suisse impliqué dans une procédure judiciaire aux USA et n’ayant pas violé le droit. L’ASEB salue à ce sujet la prise de position très claire des nombreux orateurs de tous bords, qui ont explicitement souhaité qu’en cas d’autorisations individuelles, les employés soient protégés comme ils l’auraient été grâce à la « lex USA ». Le Conseil fédéral ayant confirmé que tel était son intention, il devra tenir cet engagement. L’ASEB salue enfin l’acceptation de la motion 13.3449, qui confirme la très nette volonté du Parlement de protéger les employés de banque.
Des contacts ont été pris avec, l’Association patronale des banques et l’Association Suisse des Banquiers, afin de garantir que la Convention entre en vigueur dans tous les cas de transmission de données de collaborateurs, quelle qu’en soit la cause.
Berne, le 19 juin 2013
Pour davantage renseignements:
Denise Chervet, directrice ASEB
T 079 408 92 40
Jean Christophe Schwaab, membre du comité directeur de l’ASEB, Conseiller national
T 078 690 35 09