Les délégués appellent le Conseil national à adopter la Lex USA

17. Juni 2013

Communiqué aux médias
Les délégués de l’Association suis se des employés de banque réunis en assemblée le 14 juin 2013 ont pris connaissance des derniers développements concernant la Lex USA. Ils ont adopté une résolution par 28 voix contre 4 et 4 abstentions qui demande au Conseil national d’accepter le projet de loi qui leur est soumis.
La question posée n’est en effet pas l’autorisation ou non de transmettre les données de collaborateurs, mais le cadre d’une telle transmission. En effet, pour résoudre le conflit fiscal avec les USA, les banques fourniront les données demandées par les USA. La loi autorisera la livraison de données par les banques tout en assurant aux employés le droit à l’information, une meilleure protection contre les licenciements et un soutien pour les cas de rigueur. Par ailleurs les sanctions prévues en cas de violation de la loi garantissent l’application rigoureuse de la convention.
La Lex USA est la protection nécessaire pour les employés de banque. L’ASEB appelle les conseillers nationaux à l’adopter pour les raisons suivantes:

  • La protection des employés est sensiblement améliorée.
  • Il n’y a pas d’alternative acceptable à la Lex USA.
  • Un fond pour les cas de rigueur est prévu pour aider les employés mis en difficulté.

Pour davantage renseignements:

  • Denise Chervet, directrice ASEB, T 079 408 92 40
  • Jean Christophe Schwaab, membre du comité directeur de l’ASEB, Conseiller national, T 078 690 35 09