Livraison de données aux USA : les employés ont le droit de recevoir une copie des documents livrés aux USA

28. Januar 2015

Le Tribunal fédéral a publié aujourd’hui (28.1.2015) un arrêt concernant le droit des employés à recevoir une copie des documents les concernant envoyés aux USA. Il a reconnu à ses employés le droit de recevoir une copie de ces documents. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé la décision de la Cour de justice du canton de Genève du 23 mai 2014. L’ASEB salue cette décision qui clarifie les droits des salariés.
L’ASEB est en contact avec l’Association patronale des banques et l’Association suisse des banquiers afin d’examiner les conséquences de cette décision sur la pratique bancaire en tenant compte des intérêts des employés de banque.
Décision du Tribunal fédéral>