Livraison de données aux USA : Un accord entre partenaires sociaux prend en compte les intérêts des employés de banque

17. Juni 2013

Livraison de données aux USA :
Un accord entre partenaires sociaux pour la défense des employés de banque
L’Association suisse des employés de banque (ASEB) est parvenue à un accord avec l’Association suisse des banquiers (ASB) et l’Association patronale des banques dans le cadre des négociations menées par le Conseil fédéral avec les USA. Grâce à cet accord entre partenaires sociaux, les collaborateurs concernés bénéficient d’une meilleure protection contre les conséquences en Suisse de cette livraison.
 
La protection des employés de banque au centre des négociations
Les employés de banque ne sont pas responsables dela politique décidée par les leur direction. Pour cette raison, la livraison de leurs données asuscité beaucoup d’indignation. Elle est malheureusement une condition non négociable pour résoudre le problème fiscal avec les USA et assurer l’avenir de la place financière suisse. Devant cet état de fait, les partenaires sociaux, d’un côté l’ASEB et de l’autre l’ASB et l’Association suisse des banquiers ont négocié un accord afin que les droits des salariés en Suisse soient garantis. Les exigences d’information et de transparence de la Loi sur la protection des données seront respectées. Parallèlement une meilleure protection contre les discriminations pro fessionnelles est assurée et un fonds alimenté par les banques mais géré par l’ASEB permettra de faire face aux cas de rigueur. Les droits des salariés d’entamer des poursuites contre leur employeur pour violation de la protection de leur personnalité restent entiers.
 
Importance de la défense collective
La politique des banques a mis les employés de banque en danger. Face aux exigences des USA, seule une approche collective, comme celle entamée par l’ASEB dès le mois de février 2012, permet de défendre correctement leurs droits. Dans les banques aussi, la solidarité dans le cadre d’une solution collective est finalement plus efficace que la défense individuelle des intérêts.
 
Une convention nécessaire
Les erreurs passées des banques doit être réglées a fin d’assurer un avenir à la place financière suisse. Les USA exigent pour cela la livraison de documents supplémentaires concernant leurs activités aux USA, incluant les noms de collaborateurs. Leur détermination n’est pas à mettre en doute. La liquidation rapide de la banque Wegelin a mis en évidence les risques que courent la place financière et ses employés, aussi longtemps que les problèmes fiscaux avec les USA n’ont pas été réglés. Dans ce contexte difficile, l’ASEB a pris ses responsabilités et tout entrepris pour limiter les dommages encourus par les employés. Il soutient la voie proposée par le Conseil fédéral, en particulier les mesures de protection des employés prévues dans le projet de loi qui sera soumis au Parlement.
 
Contact
  • Jean Christoph Schwaab, membre du comité directeur de l’ASEB, Conseiller national, T 078 690 35 09
  • Denise Chervet, directrice, T 079 40 892 40