Livraison de données – bilan intermédiaire

12. Juni 2014

Plus de cent banques et instituts financiers ont annoncé au Département américain de justice leur participation au programme 2 de résolution du conflit fiscal. A ce titre ces banques doivent livrer jusqu’à la fin du mois de juin la liste des employés chargés de gérer, superviser ou contrôler des comptes de résidents américains ou de clients de nationalité américaine. Grâce à l’engagement de l’ASEB, la convention négociée avec les représentants bancaires sous le parrainage du Secrétariat aux questions financières internationales SFI fixe les conditions de la transmission de données et les droits des employés. Cette convention et consacre l’ouverture d’un fonds pour les cas de rigueur causés par la livraison de données.
Quels sont les droits et les risques encourus par les personnes figurant sur ces listes :
Droits…
…d’être informé
Les employés ont le droit d’être informés sur les comptes et les documents à la base de la décision de livrer leur nom. Le tribunal cantonal de Zurich a même précisé que les employés ont le droit de recevoir une copie de ces documents sous forme électronique ou papier.
Cette démarche permet à l’employé de savoir quels comptes sont concernés. C’est en particuliers important dans les cas où il n’était pas conscient d’avoir affaire à un client devant rendre des comptes à l’IRS (double nationaux, résidents américains de nationalité suisse, etc.). Il pourra aussi contrôler si effectivement il s’est occupé de ces comptes et évaluer les éventuels risques encourus.
…de s’opposer à la livraison
L’employé a un délai de 20 jours pour s’opposer à la transmission de données. Dans un premier temps, il doit informer par écrit la banque de son opposition à la livraison en la motivant sur la base des informations reçues préalablement. Celle-ci doit prendre position et annoncer à l’employé sa décision. Si elle maintient sa volonté de livrer les noms, l’employé peut demander à un tribunal de 1ère instance ou au Prud’hommes d’interdire la livraison de ses données. Celui-ci prendra d’abord une mesure superprovisionnelle afin d’interdire la livraison du nom jusqu’à ce que le tribunal ait tranché sur le fonds. Plusieurs décisions de tribunaux cantonaux ont confirmé l’interdiction de livrer le nom des employés. A notre connaissance, le Tribunal fédéral n’a pas encore pris position sur cette question.
… de bénéficier de l’assistance de la banque
La banque doit assurer les frais judiciaires et d’avocat à tout employé qui serait confronté à des difficultés judiciaires suite à la transmission de données.  Ce devoir de protection garanti par l’art 328 CO demeure aussi après la fin des rapports de travail.
Risques encourus en cas de livraison de données
Dans la mesure où l’employé n’a pas démarché activement des citoyensaméricains, a géré des comptes de moins de 1 million de francs et a effectué des transactions ne relevant pas de l’évasion fiscale, les risques d’une inculpation par les USA sont minimes. Une fois que l’accord entre leur banque et les USA est conclu, les risques d’être retenu comme témoins se réduisent aussi drastiquement. Les risques marginaux qui existeraient encore pour des employés seraient causés par des clients de la banque qui n’auraient pas régler leur situation fiscale.
Remarques générales concernant tout ce processus
Il est évident que les employés concernés, en majorité des gestionnaires de fortune ou des employés du compliance, qui ont exécuté loyalement les directives de la banque, ressentent un grand sentiment d’injustice. Ils doivent assumer les conséquences de décisions stratégiques prises par leur banque. Cette situation très inconfortable est malheureusement difficilement évitable. En effet, les autorités américaines ont fait de la lutte contre la fraude et l‘évasion fiscale une question politique et ont imposé leurs exigences. Résoudre le conflit fiscal est devenu rapidement une question de survie pour les banques et la place financière suisse. L’ASEB a saisi dès le début l’énormité des enjeux aussi bien pour les banques que pour les employés. Elle s’est donc engagée pour obtenir des banques l’assurance qu’un processus transparent garantirait aux employés le respect de leurs droits. Par ailleurs elle a obtenu des banque un fonds pour pallier au moins en partie à des conséquences financières de la transmission de données.
Malgré ces mesures, le problème demeure réel pour les personnes concernées. L’ASEB attend des responsables bancaires, qu’ils assument leurs responsabilités dans cette affaire et fasse preuve de leur bonne volonté en transmettant aux employés les informations demandées, en les assurant de leur soutien en cas de difficulté et aussi, c’est permis de rêver, en remerciant tous ceux et celles qui coopèrent au processus. Par ailleurs, l’ASEB se tient à disposition de tous les employés qui rencontrent des difficultés à faire respecter la procédure définie par les autorités suisse et par la convention signée entre elle et les responsables bancaires.