Livraison des données en matière fiscale à l’Italie

21. février 2019

Après les Etats-Unis, l’Italie maintenant : l’Association suisse des employés de banque (ASEB) intervient à de maintes reprises au sujet de la livraison des données en matière fiscale afin de protéger les droits des employés de banque.

L’ASEB regrette que les droits du personnel bancaire en relation avec les livraisons de données à l’étranger, et plus spécifiquement à l’Italie, soient une fois de plus menacés. Selon le droit civil et la Loi sur la protection des données, il est évident que les salaires concernés doivent être associés à toutes les procédures avant toute livraison de données.

Les livraisons directes de données des employés d’une banque aux autorités italiennes, sans le consentement préalable exprès de la personne concernée, violent non seulement la protection de la personnalité, mais violent également la Loi sur la protection des données, comme l’ont confirmé les tribunaux à de maintes occasions.

L’Etat italien doit obtenir des informations bancaires par voie légale (assistance administrative ou assistance juridique) et non par des enquêtes directes auprès des banques. L’ASEB interviendra donc auprès de l’autorité compétente ainsi qu’auprès des banques elles-mêmes afin de protéger le personnel bancaire.

La plus urgente préoccupation pour l’ASEB est de veiller à ce que les employés de banque soient informés de tout contact avec les Etats étrangers préalablement à la transmission de documents aux autorités fiscales de ces pays. Ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront exercer leurs droits et s’opposer à la transmission de leur nom.

L’ASEB attend de la part des banques qui reçoivent de telles demandes de la part des autorités fiscales italiennes, qu’elles informent activement leurs employés actuels ou anciens. Dans le même temps, elle déplore le fait que les employés de banque soient à nouveau victimes de pratiques bancaires désuètes qui ont été tolérées pendant des années par les dirigeants économiques et politiques.