Obligation d’envoyer les documents suspendue par le Tribunal fédéral

10. Juli 2014

Suite à un recours de la banque concernée par la décision du Tribunal cantonal de Zurich du 28 février 2014, le Tribunal fédéral a décidé de suspendre l’obligation d’envoyer les documents jusqu’à ce qu’il ait jugé la question sur le fonds.
Concrètement cela signifie, que l’incertitude juridique demeure concernant l’obligation des banques de donner aux employés de banque une copie des documents qui seront livrés aux USA. Cette incertitude nuit évidemment aux intérêts des employés de banque. Il faut souligner que pour les employés cette question sans enjeu. En effet, comment peuvent-ils prouver que les documents qui ont été envoyés sont bien ceux qui leur ont été présentés?
On peut espérer que le Tribunal fédéral examinera cette question avant qu’elle ne devienne sans objet, les documents ayant été livrés.