Q&A questions fréquemment posées: Transmissions de données de collaborateurs

11. März 2014

Quel est le but de la convention?

  • La convention vise la protection des collaborateurs contre les éventuelles conséquences de la livraison aux autorités américaines par des établissements financiers en Suisse de données relatives aux collaborateurs dans le cadre de litiges fiscaux.

Quand la convention est-elle entrée en vigueur?

  • La convention a été signée le 29 mai 2013.
  • Elle est entrée en vigueur le 29 août 2013 au moment de la publication par le Département américain de la justice (DoJ) du programme de règlement des litiges fiscaux des banques suisses avec les Etats-Unis.

Qui sont les parties à la convention?

  • La convention a été négociée entre l’Association suisse des banquiers (ASB), l’Association patronale des banques en Suisse (AP Banques) et l’Association suisse des employés de banque (ASEB) et conclue par ces dernières.
  • Durant les négociations, les parties ont été en étroit contact avec le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

A quels établissements financiers s’applique la convention?

  • La convention s’applique à tous les établissements financiers qui ont livré ou livreront des données de collaborateurs aux autorités américaines dans le cadre du traitement/règlement d’un litige fiscal.
  • En revanche, la convention ne s’applique pas aux établissements financiers qui ont déjà achevé leurs procédures avec les autorités américaines au moment de l’entrée en vigueur de la convention.

Quelles sont les livraisons de données concernées?

  • La convention concerne la livraison de documents et données sur l’entreprise, qui mentionnent des noms de collaborateurs, aux autorités américaines par des établissements financiers en Suisse, en vertu de la décision du Conseil fédéral du 4 avril 2012 et du programme du Département américain de justice du 29 août 2013.

Comment s’applique la convention?
Principe

  • Il s’agit d’une convention entre les partenaires sociaux du secteur bancaire (AP banques et ASEB) ainsi que l’ASB en tant qu’association professionnelle.
  • La convention impose des obligations directes aux associations signataires.
  • Les associations veillent à ce que leurs membres appliquent correctement la convention en vertu de leur obligation d’exécution.
  • Il ne s’agit pas d’une convention contraignante entre les représentants des employeurs et des employés.

Applicabilité sur la base des dispositions de l’art. 271 CP

  • Les établissements financiers qui participent au programme américain ou coopèrent avec les autorités américaines et envisagent la livraison de données requièrent à cet effet une autorisation du Conseil fédéral au sens de l’art. 271 CP.
  • Selon la décision modèle du Conseil fédéral du 3 juillet 2013, ladite autorisation est notamment délivrée à condition que les obligations définies dans la convention du 29 mai 2013 entre l’AP Banques et l’ASEB soient respectées.
  • Le non-respect des dispositions et obligations est punissable selon l’art. 292 CP.
  • En conséquence, le respect des obligations découlant de la convention est obligatoire, sous peine de sanctions pénales.

Que doit faire une banque pour se soumettre à la convention?

  • La décision modèle du Conseil fédéral du 3 juillet 2013 au sujet de l’autorisation en vertu de l’art. 271 CP prévoit l’obligation de conclure une convention avec les associations du personnel afin de garantir la meilleure protection possible des collaborateurs.
  • La teneur de la convention correspond au contenu de la convention du 29 mai 2013.
  • Les explications concernant la décision modèle précisent expressément que les conditions relatives à la conclusion d’une convention sont réputées satisfaites avec la convention entre l’ASB, l’AP Banques et l’ASEB du 29 mai 2013.
  • Les établissements financiers qui reçoivent une autorisation en vertu de l’art. 271 CP et sont membres de l’AP Banques et/ou de l’ASB ne doivent prendre aucune nouvelle mesure pour garantir la protection de leurs collaborateurs. Ils satisfont aux conditions s’ils respectent la convention du 29 mai 2013.

Quelles sont les obligations imposées par la convention?
Obligation d’informer et droit d’être renseigné

  • Mise en place ou définition d’un service de renseignement auprès duquel tous les collaborateurs actuels et anciens collaborateurs peuvent faire valoir leur droit de renseignement et de consultation.
  • Information de tous les collaborateurs de la mise en place d’un service de renseignement et de la manière de le joindre, ainsi que du fonds pour les cas de rigueur.
  • Information préalable de tous les collaborateurs potentiels concernés de l’ampleur et de la nature des documents à livrer ainsi que de la période qu’ils couvrent. Information des anciens collaborateurs, pour autant que cela soit possible moyennant un effort raisonnable.
  • Octroi d’un délai convenable pour se renseigner sur les données personnelles concernant les collaborateurs concernés et pour les consulter.
  • Clarification des droits si un collaborateur concerné se prononce contre le transfert de données le concernant.
  • Information de la commission de surveillance sur les renseignements généraux fournis aux collaborateurs au sujet des livraisons de données à venir.
  • A la demande du (des) collaborateur(s): remise d’une confirmation écrite comprenant le nom du (des) collaborateur(s) indiquant qu’il est concerné (qu’ils sont concernés) par une livraison de données aux autorités américaines.

Obligation d’assistance

  • Garantie des obligations de protection régies par l’obligation d’assistance selon le contrat de travail.
  • En particulier, prise en charge des frais d’avocat de collaborateurs poursuivis pénalement aux Etats-Unis dans le cadre de leur activité professionnelle pour l’établissement bancaire en question (sauf en cas de faute grave de la part du collaborateur).

Protection contre les discriminations

  • Dans le cadre des entretiens d’embauche, les établissements bancaires ne posent aucune question concernant la situation personnelle d’un candidat eu égard aux livraisons de données.

Protection contre le licenciement

  • Le fait, pour un collaborateur, d’être concerné par les livraisons de données ne constitue par un motif de licenciement.
  • La convention prévoit à cet effet des règles de preuve particulières: une livraison de données impliquant un collaborateur est présumée être un motif de licenciement lorsque cela est rendu crédible par le collaborateur en question.
  • Le collaborateur concerné par le licenciement peut exiger une justification selon l’art. 335, al. 2 CO.

Règlement des situations pénibles

  • Les différents établissements financiers n’ont aucune obligation de mettre en place et de surveiller un fonds pour les cas de rigueur>; cette obligation incombe aux associations signataires. Voir ci-dessous.

Comment fonctionne le fonds pour les cas de rigueur?

  • L’ASB dote le fonds pour les cas de rigueur >d’un capital de 2,5 millions de CHF.
  • Sont considérés comme cas de rigueur, les cas de collaborateurs actuels ou d’anciens collaborateurs qui se trouvent dans une situation personnelle, financière ou économique difficile suite à la transmission de documents ou données comprenant le nom du ou desdits collaborateurs.
  • Le fonds pour les cas de rigueur >est un organe subsidiaire. Les obligations contractuelles ou extracontractuelles de la banque à l’égard de ses collaborateurs l’emportent.
  • L’ASEB examine et traite les demandes d’aide. Le règlement et le formulaire de demande peuvent être consultés sur le site www.aseb.ch>.
  • Le fonds pour les cas de rigueur >est ouvert à tous les collaborateurs concernés, indépendamment de leur affiliation à l’ASEB.

Quelle est l’adresse de la commission de surveillance?
Toute communication au sujet des livraisons de données doit être adressée à:
Commission de surveillance Convention livraisons de données USA
c/o Von Ins Wyder Zumstein
Bollwerk 21 Case postale
3001 Berne
Où puis-je trouver le texte de la convention du 29 mai 2013?
La convention sur la protection des collaborateurs en cas de livraisons de données aux autorités américaines du 29 mai 2013 est disponible en langues française, allemande, italienne et anglaise à l’adresse: www.agv-banken.ch>.
Autres renseignements

  • Association suisse des employés de banque ASEB: Denise Chervet, Directrice, 0848 000 885
  • Association patronale des banques en Suisse: Balz Stückelberger, Directeur, 061 295 92 95
  • Association suisse des banquiers: Lucas Metzger, Membre du Comité exécutif, 061 295 93 93

Q&A à télécharger au format PDF>
Q&A as PDF in English>


CONVENTION entre l’ASEB et l’AP Banques et l’ASB >
Règlement relatif à la mise en œuvre de la convention>