Saisie du temps de travail: point de la situation

19. August 2014

La Loi sur le travail et ses ordonnances fixent des règles de protection de la santé des salariés. A ce titre, elle exige la documentation concernant le temps de travail des employés. Etant donné l’évolution dans le monde du travail, certaines branches économiques, dont les banques, ont pris des libertés ces dernières années avec l’obligation légale de saisie du temps de travail. Le SECO a décidé de ramener de l’ordre dans ce domaine en rappelant cette obligation à toutes les entreprises tout en examinant des possibilités d’alléger cette obligation.
Suite à l’ouverture d’une procédure de consultation concernant un projet de modification de l’art. 73 de l’Ordonnance 1 de la loi sur le travail (obligation de saisie du temps de travail), le SECO a informé en décembre 2013 que ce projet avait été abandonné et publié dans la foulée une directive> sur la saisie du temps de travail. Celle-ci rappelle l’obligation des employeurs de tenir un décompte des heures de travail de chaque employé mais prend aussi en compte les discussions en cours en prévoyant une adaptation de la pratique pour les employés assumant des responsabilités et disposant d’une grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches. Ceux-ci bénéficient de la possibilité d’une saisie du temps de travail allégée, pour les autres l’obligation de saisie du temps de travail n’est pas modifiée (Modalités de l’enregistrement du temps de travail – Complément à la directive du SECO>).
Les inspecteurs du travail ont été invités à augmenter leurs contrôles dans les banques. Dans plusieurs cantons, celles-ci ont dû présenter leur documentation sur la saisie du temps de travail et lorsque les exigences de la loi n’étaient pas remplies ont été chargées de corriger leur pratique. Etant donné que la violation de la loi peut avoir des conséquences administratives et pénales pour les responsables bancaires, ces visites ne sont pas restées sans effet. La nécessité de trouver une solution conforme au droit a débouché sur l’ouverture de discussions plus constructives entre partenaires sociaux.
La question est particulièrement sensible car elle a des implications financières (paiement des heures supplémentaires), sanitaires (stress, maladies psycho somatiques), sociales (work life balance) et psychologiques (sentiment d’autonomie, prestige social). Le SECO attend des partenaires sociaux qu’ils trouvent un accord permettant de débloquer la situation. Les points névralgiques de la discussion sont :

  • la définition des catégories de personnes dispensées de l’obligation de saisir leur temps de travail. Le SECO estime que le niveau de salaire est un critère à retenir. La définition de la limite salariale et d’ors et déjà l’objet d’intenses pourparlers. Pour l’ASEB, le niveau salarial doit être défini de façon à ce que les employés dans leur écrasante majorité puissent de la saisie de leur temps de travail et faire valoir leurs heures supplémentaires.
  • la possibilité de définir certaines dérogations dans un cadre défini par le SECO sur la base d’accords entre partenaires sociaux. En discussion : le type de l’accord – contrat collectif ou convention -. L’ASEB est d’avis que cet accord ne doit pas affaiblir la CPB en permettant à des banques non soumises à la CPB de profiter du partenariat social sans en assumer aussi les obligations.

Le thème n’est pas nouveau pour les partenaires sociaux des services financiers (AP Banques et ASEB et SEC): depuis le projet pilote sur la saisie du temps de travail lancé en 2009, ils n’ont pas cessé d’échanger sur cette question dans le but de trouver un consensus tenant compte des besoins de chaque partie. C’est aussi un point de discussion dans le cadre des négociations collectives qui se poursuivront le 17 septembre prochain.
Denise Chervet