Transmission de données dans le cadre de demande d’assistance administrative fiscale

15. janvier 2019

L’Association suisse des employés de banque ASEB est intervenue auprès de l’Administration fédérale des contributions AFC au sujet de la transmission de données dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale afin de protéger les droits des employés de banque.

L’ASEB critique la pratique de l’AFC qui envoit à des Etats étrangers les noms de collaborateurs et collaboratrices figurant sur les documents bancaires etsans les masquer et sans informer préalablement les personnes concernées. Ce faisant elle ne respecte  pas les droits des employés de banque. C’est aussi l’avis du Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) qui a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral au sujet de cette pratique. Comme ce recours n’a pas d’effet suspensif, l’AFC ne modifiera sa pratique qu’en cas de décision contraire du Tribunal fédéral administratif.

Pour l’ASEB, le plus urgent est d’assurer aux employés de banque le droit d’être informés aussi dans le cadre de la procédure de l’assistance administrative an matière fiscale afin de pouvoir s’opposer si besoin à la livraison de leur nom.

L’AFC a refusé de fournir une information active aux employés concernés. Suite à l’intervention de l’ASEB, elle a cependant accepté d’examiner les demandes d’information des employés de banque. Afin de contrôler l’identité des employés de banque en question, celui-ci doit fournir des informations détaillées concernant notamment le pays et la banque impliqués et les dates de sa relation de travail (le lien suivant détaille les données demandées: www.sbpv.ch/criteres_didentification_de_lafc/?lang=fr)

L’ASEB salue cette ouverture partielle mais souligne que cela ne protège que très partiellement les employés de banque étant donné l’effet non suspensif d’une demande de renseignement. Si les données ont déjà été livrées, l’employé doit au moins pouvoir évalué si sa sécurité en est affectée. Pour cette raison, le devoir d’information doit aussi être assumé dans ces cas.

L’ASEB attend en outre des banques confrontées à une demande d’assistance administrative , qu’elles en informent leurs employés et leurs ex employés. L’association patronale des banques, Employeurs Banques, recommande d’ailleurs à ses membres d’aider leurs employés à fournir les informations requises par l’AFC.

L’ASEB conseille aux employés de banque de se renseigner auprès de leur employeur ou ex employeur ainsi que de l’AFC si elles ou ils craignent la livraison de leur nom à l’étranger dans le cadre d’une procédure administrative en maitère fiscale fiscale.

L’ASEB regrette que les employés de banque soient à nouveau les victimes collatérales de pratiques bancaires révolues qui furent défendues pendant des décennies par les responsables économiques et politiques. L’ASEB aurait souhaité un soutien plus actif du Chef du Département des finances, le Conseiller fédéral Ueli Maurer, dans l’élaboration d’un processus qui respecte les traités signés mais aussi les droits des employés en Suisse en exigeant une information active de la part des banques.


Pour davantage d’informations :

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Peter Wyder, Tel 031 328 35 35