Transmission de données de collaborateurs : entrée en vigueur de l’accord avec les banques en vue

29. August 2013

La décision du Conseil fédéral de donner son accord à la solution proposée par les USA pour régler le différend fiscal est la base nécessaire pour que les banques puissent régler leurs problèmes avec les USA. La convention négociée entre l’ASEB, l’Association suisse des banquiers et l’Association patronale des banques entrera en vigueur sitôt que la déclaration commune avec les Etats Unis sera signée.
Après la déclaration commune, le programme sera ouvert aux banques pour la résolution de leur conflit fiscal. La Confédération devra livrer aux banques une autorisation individuelle qui comprend notamment les conditions à respecter en cas de livraisons de données de collaborateurs. L’accord signé entre l’ASEB, l’Association suisse des banquiers et l’Association patronale des banques institue notamment un fonds pour les cas de rigueur causés par la transmission de données.
Les employés de banque qui auraient subi un préjudice personnel, financier ou économique de nature privée ou professionnelle suite à la transmission de leurs données peuvent dès maintenant prendre contact avec l’ASEB.
Les demandes de soutien avec documentation des préjudices subis peuvent être envoyées en toute confidentialité à confidential@sbpv.ch>.
Ces demandes seront traitées ultérieurement après l’entrée en vigueur officielle de l’accord et l’adoption d’un règlement, au plus tôt donc dès le mois d’octobre. Elles nous seront utiles pour mieux cerner les problèmes rencontrés par les employés de banque et élaborer sur cette base un règlement d’attribution des fonds adéquat.