Vous avez le droit d’exiger une copie des documents

26. Mai 2014

Dans le cadre de la transmission de données, les personnes concernées ont le droit de consulter les documents qui seront transférés jusqu’à maintenant. Sur la base de la loi sur la protection des données, les banques leur ont accordé le droit de consulter ces document, mais pas de recevoir une copie physique ou électronique. Un jugement du tribunal de district de Zurich a pris position entretemps et accordé aussi le droit à recevoir ces documents. Ce jugement a été confirmé par le tribunal cantonal de Zurich le 28 février 2014.
Vous pouvez donc exiger de recevoir une copie des documents qui seront transférés. Si besoin, seront noircies les informations qui concernent des tiers ou des autres collaborateurs.
Jugement du tribunal cantonal de Zurich du 28 février 2014 (en allemand)>